Section 2 : Cohérence
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) · articles 63 à 67 · 5 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Article 63 : Mécanisme de contrôle de la cohérence article 63
- Article 64 : Avis du comité article 64
- Article 65 : Règlement des litiges par le comité article 65
- Article 66 : Procédure d'urgence article 66
- Article 67 : Échange d'informations article 67
02Articles
Les 5 articles
Article 63 : Mécanisme de contrôle de la cohérence
Art. 63Afin de contribuer à l'application cohérente du présent règlement dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle coopèrent entre elles et, le cas échéant, avec la Commission dans le cadre du…Article 64 : Avis du comité
Art. 641.Article 65 : Règlement des litiges par le comité
Art. 651.Article 66 : Procédure d'urgence
Art. 661.Article 67 : Échange d'informations
Art. 67La Commission peut adopter des actes d'exécution de portée générale afin de définir les modalités de l'échange d'informations par voie électronique entre les autorités de contrôle, et entre ces…