Article 67 : Échange d'informations

Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) · article 67 · 1 article

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L’article

  1. Art. 67La Commission peut adopter des actes d'exécution de portée générale afin de définir les modalités de l'échange d'informations par voie électronique entre les autorités de contrôle, et entre ces…