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Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
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Chapitre VIII
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Article 83 : Conditions générales pour imposer des amendes administratives
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) · article 83 · 1 article
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Articles
L’article
Art. 83
Cet article fixe les règles pour les amendes administratives (sanctions financières imposées par une autorité publique) que les autorités de contrôle (comme la CNIL en France) peuvent infliger en…
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