Chapitre VIII : Voies de recours, responsabilité et sanctions
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) · articles 77 à 84 · 8 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Article 77 : Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle article 77
- Article 78 : Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle article 78
- Article 79 : Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant article 79
- Article 80 : Représentation des personnes concernées article 80
- Article 81 : Suspension d'une action article 81
- Article 82 : Droit à réparation et responsabilité article 82
- Article 83 : Conditions générales pour imposer des amendes administratives article 83
- Article 84 : Sanctions article 84
02Articles
Les 8 articles
Article 77 : Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
Art. 77Cet article dispose que toute personne concernée (la personne dont les données personnelles sont traitées) a le droit de déposer une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (l'organisme chargé…Article 78 : Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle
Art. 78Cet article donne à toute personne (physique ou morale, c'est-à-dire un individu ou une entreprise/organisation) le droit de contester en justice une décision contraignante d'une autorité de…Article 79 : Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant
Art. 79Cet article prévoit que toute personne a droit à un recours juridictionnel effectif (c'est-à-dire la possibilité de saisir un tribunal) si elle estime que ses droits issus du RGPD ont été violés par…Article 80 : Représentation des personnes concernées
Art. 80Cet article permet à une personne concernée (la personne dont les données personnelles sont traitées) de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif pour agir en…Article 81 : Suspension d'une action
Art. 811.Article 82 : Droit à réparation et responsabilité
Art. 82Cet article prévoit que toute personne ayant subi un dommage matériel (par exemple une perte financière) ou moral (par exemple un préjudice psychologique) à cause d'une violation du RGPD a le droit…Article 83 : Conditions générales pour imposer des amendes administratives
Art. 83Cet article fixe les règles pour les amendes administratives (sanctions financières imposées par une autorité publique) que les autorités de contrôle (comme la CNIL en France) peuvent infliger en…Article 84 : Sanctions
Art. 841.