Article 82 : Droit à réparation et responsabilité

Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) · article 82 · 1 article

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  1. Art. 82Cet article prévoit que toute personne ayant subi un dommage matériel (par exemple une perte financière) ou moral (par exemple un préjudice psychologique) à cause d'une violation du RGPD a le droit…