Article 96 : Relation avec les accords conclus antérieurement

Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) · article 96 · 1 article

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L’article

  1. Art. 96Les accords internationaux impliquant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales qui ont été conclus par les États membres avant le 24…