Journal officiel · Loi
Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Portant réforme des procédures civiles d'exécution
- Signé le
- 9 juillet 1991
- Publié au
- JORF n°163 du 14 juillet 1991
- NOR
- JUSX8900065L
- Dans Loilà
- 15 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'action sociale et des familles
Code civil
Code de commerce
Code pénal
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.