Journal officiel · Loi

Loi n° 96-162 du 4 mars 1996

Relative au supplément de loyer de solidarité

Signé le: 4 mars 1996
Publié au: JORF n°55 du 5 mars 1996
NOR: LOGX9500145L
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L441-15

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L442-1-2

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L441-3
L441-9
L441-15
L442-1-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.