Journal officiel · Loi

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996

Relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

Signé le: 5 juillet 1996
Publié au: JORF n°156 du 6 juillet 1996
NOR: COMX9600031L
Dans Loilà: 26 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code des assurances

Code de commerce

Code pénal

Code de la sécurité sociale

L130-1

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 4 février 2022, n° 44801701-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. - PRINCIPE DE…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996

Code des assurances

Code de commerce

Code de la consommation

Code du travail

Code de l'éducation

Code pénal

Code de la sécurité sociale