Journal officiel · Loi
Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000
Relative à la prestation compensatoire en matière de divorce
- Signé le
- 30 juin 2000
- Publié au
- JORF n°151 du 1 juillet 2000
- NOR
- JUSX9802720L
- Dans Loilà
- 8 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code civil
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.