En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que la prestation compensatoire (somme versée par un époux à l'autre pour compenser les écarts de niveau de vie créés par le divorce) fixée sous forme de rente peut être révisée, y compris à la baisse ou suspendue, si les ressources ou les besoins de l'un ou l'autre des ex-époux changent de façon importante. Il précise toutefois qu'une telle révision ne peut jamais aboutir à augmenter la rente au-delà du montant fixé au départ par le juge.
Points clés
- La révision concerne uniquement la prestation compensatoire versée sous forme de rente.
- Condition : il doit y avoir un changement important dans les ressources ou les besoins de l'une des parties.
- La révision peut prendre la forme d'une baisse ou d'une suspension.
- Limite : le nouveau montant ne peut jamais dépasser celui fixé initialement par le juge.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.
La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.