Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-301 du 29 mars 2004
Relatif à la gestion de l'allocation de revenu minimum d'insertion et à la convention prévue à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles
- Signé le
- 29 mars 2004
- Publié au
- JORF n°76 du 30 mars 2004
- NOR
- SOCA0421025D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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