En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le mécanisme de récupération prévu par un autre article du code (l'article L. 132-8) ne s'applique pas aux sommes versées au titre du revenu de solidarité active (RSA, une aide financière destinée aux personnes ayant peu ou pas de ressources). Concrètement, cela signifie que les sommes perçues au titre du RSA sont exclues de ce dispositif de récupération. Le contenu exact de ce dispositif de récupération est fixé par l'article L. 132-8, auquel il convient de se référer.
Points clés
- L'article exclut l'application de l'article L. 132-8 aux sommes versées au titre du RSA.
- Cette exclusion concerne uniquement les sommes perçues au titre du revenu de solidarité active.
- Le contenu précis du mécanisme de récupération visé n'est pas détaillé ici : il faut se référer à l'article L. 132-8.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'article L. 132-8 n'est pas applicable aux sommes servies au titre du revenu de solidarité active.