Journal officiel · Loi

Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986

Relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé

Signé le: 6 janvier 1986
Publié au: JORF n°0006 du 8 janvier 1986
Dans Loilà: 18 articles · 3 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Code de la construction et de l'habitation

Code pénal

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Versailles, 5 janvier 2021, n° 20VE0058038-04-01 Logement. Habitations à loyer modéré. Organismes d'habitation à loyer modéré.
CE, 13 février 2020, n° 42596138-04-01-005 LOGEMENT. HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. ORGANISMES D'HABITATION À LOYER MODÉRÉ. - INTERDICTION POUR LES PERSONNES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION POUR L'UNE DES INFRACTIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE L.…
CAA Versailles, 4 octobre 2018, n° 17VE0111938-04-01-005 Logement. Habitations à loyer modéré. Organismes d'habitation à loyer modéré. 59-02-01 Répression. Domaine de la répression administrative Nature de la sanction administrative.

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.