Journal officiel · Loi
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat
- Signé le
- 7 janvier 1983
- Publié au
- JORF du 9 janvier 1983
- Dans Loilà
- 8 articles · 21 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Marseille, 4 juillet 2024, n° 23MA0038968-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
- CAA Bordeaux, 11 janvier 2024, n° 22BX01524
- CAA Marseille, 30 novembre 2023, n° 22MA0055168-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Légalité interne. -…
- CAA Bordeaux, 3 octobre 2023, n° 22BX01689
- CAA Bordeaux, 28 mars 2023, n° 22BX02010
- CAA Nantes, 19 juillet 2022, n° 21NT02258
- CAA Marseille, 4 février 2022, n° 19MA0403444-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
- CAA Marseille, 30 mars 2021, n° 19MA0097468-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans.
- CAA Bordeaux, 19 janvier 2021, n° 19BX0037768-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
- CAA Versailles, 17 décembre 2020, n° 19VE01707-19VE0380868-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Modification et révision des plans.…
- CE, 3 juin 2020, n° 42306819-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - DÉFICITS FONCIERS PROVENANT DE DÉPENSES DE RESTAURATION D'IMMEUBLES…
- CAA Paris, 11 mars 2020, n° 19PA00785
- CE, 5 février 2020, n° 42283301-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - PRESTATIONS FACULTATIVES OCTROYÉES PAR LES DÉPARTEMENTS - RÉCUPÉRATION SUR SUCCESSION (ART. L. 132-8 DU CASF) - 1) CONDITION -…
- CAA Bordeaux, 19 décembre 2019, n° 18BX0128768-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le…
- CAA Douai, 24 septembre 2019, n° 17DA0179767-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages.
- CAA Marseille, 29 mars 2019, n° 17MA0362924-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. 24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales.
- CAA Marseille, 29 novembre 2018, n° 17MA0205568-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).
- CAA Bordeaux, 8 août 2018, n° 16BX0138019-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt.
- CAA Nantes, 13 juillet 2018, n° 15NT00012
- CAA Paris, 12 juin 2018, n° 17PA0108419-04-01-02-03-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. Montant global du revenu brut.
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