Journal officiel · Loi
Loi du 29 juin 1935
RELATIVE AU REGLEMENT DU PRIX DE VENTE DES FONDS DE COMMERCE
- Signé le
- 29 juin 1935
- Publié au
- JORF du 30 juin 1935
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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