Code civil

Article 1645

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VI : De la vente › Chapitre IV : Des obligations du vendeur › Section 3 : De la garantie. › Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que si le vendeur connaissait les vices (défauts cachés de la chose vendue) au moment de la vente, il doit non seulement rembourser le prix à l'acheteur, mais aussi lui verser des dommages et intérêts (une compensation financière pour le préjudice subi). Cette règle s'applique uniquement lorsque le vendeur avait connaissance des vices.

Points clés

  • Condition : le vendeur doit avoir connu les vices de la chose vendue
  • Conséquence : restitution du prix reçu par le vendeur
  • Conséquence supplémentaire : versement de tous les dommages et intérêts à l'acheteur

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

11 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024) · les 6 plus récentes :

Voir toute la jurisprudence (11 décisions)

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsAcheté à un particulier et en panne : peut-on invoquer les vices cachés ?Oui, même en achetant à un particulier, la garantie des vices cachés s'applique si le défaut existait avant la vente, était caché et rend le bien impropre à son usage. Il faut agir dans les 2 ans suivant la découverte du problème.
  2. 02Diagnostics et DPEVendre sans diagnostic : quelles conséquences pour le vendeur ?Selon le document manquant, le vendeur ne peut plus invoquer sa clause d'exclusion de la garantie des vices cachés (plomb, amiante, termites, gaz, électricité, assainissement), ou l'acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une baisse du prix (état des risques, arrêtés de police).
  3. 03Diagnostics et DPELa clause « vendu sans garantie des vices cachés » protège-t-elle le vendeur en cas de diagnostic ?Non : si le vendeur n'a pas fourni un diagnostic obligatoire (plomb, amiante, termites, gaz, électricité, assainissement) en cours de validité, il ne peut pas invoquer la clause d'exclusion de garantie des vices cachés pour ce défaut précis. Pour les autres vices, la clause reste efficace sauf s'il connaissait le vice.
  4. 04Diagnostics et DPEAmiante ou termites découverts après l'achat alors que le diagnostic n'en mentionnait pas : que faire ?Si l'état amiante ou termites manquait ou était périmé à l'acte, le vendeur ne peut pas opposer sa clause d'exclusion des vices cachés. S'il était fourni et valable mais erroné, la clause peut jouer sauf mauvaise foi du vendeur, et le recours vise surtout le diagnostiqueur, qui doit être assuré. L'action en garantie des vices cachés se prescrit par 2 ans à compter de la découverte.

Sujets liés

Articles fréquemment cités avec l’article 1645

Dans les mêmes décisions de justice.