Journal officiel · Décret
Décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985
Relatif aux conventions conclues en application de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitation à loyer modéré signataires d'un contrat cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers
- Signé le
- 5 novembre 1985
- Publié au
- JORF du 24 novembre 1985
- Dans Loilà
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01Renvois
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