Journal officiel · Décret

Décret n° 74-449 du 15 mai 1974

Relatif au livret de famille

Signé le: 15 mai 1974
Publié au: JORF du 18 mai 1974
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 28
Art. 311-21
Art. 311-23

Code pénal

R645-8

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 27 janvier 2025, n° 49237601-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - OBJECTIF DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE…

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