Journal officiel · Loi
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
- Signé le
- 17 juillet 1978
- Publié au
- JORF du 18 juillet 1978
- Dans Loilà
- 18 articles · 22 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Nantes, 22 juillet 2022, n° 18NT03644
- CAA Douai, 14 décembre 2021, n° 20DA01465
- CE, 19 juin 2020, n° 427314
- CAA Douai, 24 février 2020, n° 18DA0208068-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
- CAA Douai, 19 novembre 2019, n° 17DA0173244-02-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique.
- CAA Marseille, 24 octobre 2019, n° 18MA0514568-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Modification et révision des plans.
- CAA Marseille, 24 octobre 2019, n° 18MA0519268-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Modification et révision des plans.
- CAA Marseille, 21 mars 2019, n° 17MA0046068-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement…
- CAA Versailles, 31 mai 2018, n° 15VE02251-17VE0310968-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis.…
- CAA Bordeaux, 26 avril 2018, n° 16BX0201924-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation.
- CAA Lyon, 27 mars 2018, n° 16LY0055968-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans.
- CE, 9 mars 2018, n° 406289
- CE, 21 février 2018, n° 41067803-06-01-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. BOIS ET FORÊTS. GESTION DES FORÊTS. OFFICE NATIONAL DES FORÊTS ET AUTRES ORGANISMES DE GESTION. - DEMANDE TENDANT À LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS RELATIVES À L'ENVIRONNEMENT DÉTENUES…
- CE, 14 février 2018, n° 401352
- CAA Paris, 11 janvier 2018, n° 16PA0285917-05-01-02 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs. Compétence territoriale.
- CAA Paris, 11 janvier 2018, n° 16PA0286017-05-01-02 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs. Compétence territoriale.
- CAA Paris, 11 janvier 2018, n° 16PA0286117-05-01-02 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs. Compétence territoriale.
- CE, 28 décembre 2017, n° 39657126-055-01-08 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE (ART. 8). - ACCÈS AUX INFORMATIONS RELATIVES À…
- CAA Bordeaux, 15 novembre 2017, n° 15BX0219414-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. PROCÉDURE. COMMISSION…
- CE, 20 octobre 2017, n° 400122
22 décisions au total, les 20 plus récentes affichées.
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.