Journal officiel · Loi

Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996

Portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer

Signé le: 5 juillet 1996
Publié au: JORF n°0158 du 9 juillet 1996
NOR: DOMX9400139L
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971

Art. 5

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 2271
Art. 2272
Art. 2277
Art. 2434
Art. 2435
Art. 2436
Art. 2437

Code de la sécurité sociale

L531-1
L755-10

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.