En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que la prescription acquisitive (le fait de devenir propriétaire d'un bien après l'avoir possédé pendant une certaine durée) est interrompue lorsque le possesseur (la personne qui détient et utilise le bien comme s'il en était propriétaire) perd la jouissance (l'usage) de ce bien pendant plus d'un an. Cette interruption peut être causée soit par le véritable propriétaire, soit même par une autre personne (un tiers).
Points clés
- La prescription acquisitive est interrompue si le possesseur perd la jouissance du bien pendant plus d'un an
- Cette privation peut venir du propriétaire lui-même
- Elle peut aussi venir d'un tiers, c'est-à-dire une personne extérieure à la relation entre le possesseur et le propriétaire
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La prescription acquisitive est interrompue lorsque le possesseur d'un bien est privé pendant plus d'un an de la jouissance de ce bien soit par le propriétaire, soit même par un tiers.