En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article fixe les délais de prescription acquisitive immobilière, c'est-à-dire le temps pendant lequel une personne doit posséder un bien immobilier pour en devenir propriétaire. Il prévoit un délai général et un délai réduit selon les conditions de la possession.
Points clés
- Le délai de principe pour acquérir la propriété d'un immeuble est de trente ans.
- Celui qui acquiert de bonne foi (en croyant légitimement être le véritable propriétaire) et par juste titre (un acte qui aurait normalement transféré la propriété, comme une vente) un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.