Journal officiel · Décret
Décret n° 97-127 du 12 février 1997
Pris pour l'application de l'article L. 322-13 du code du travail relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine
- Signé le
- 12 février 1997
- Publié au
- JORF n°37 du 13 février 1997
- NOR
- TASS9720307D
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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