Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 mai 1997
Fixant la convention-cadre prévue à l'article 4 de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance
- Signé le
- 22 mai 1997
- Publié au
- JORF n°123 du 29 mai 1997
- NOR
- TASA9721742A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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