Journal officiel · Décret
Décret n° 97-1141 du 11 décembre 1997
Relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 4 de la loi no 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
- Signé le
- 11 décembre 1997
- Publié au
- JORF n°289 du 13 décembre 1997
- NOR
- ECOB9760046D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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