Journal officiel · Décret

Décret n° 99-836 du 22 septembre 1999

Relatif au régime des attributions de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Signé le: 22 septembre 1999
Publié au: JORF n°223 du 25 septembre 1999
NOR: EQUU9901127D
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Code de la construction et de l'habitation

R441-4
R441-10
R441-11

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