En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les logements construits ou aménagés pour être occupés par des personnes handicapées doivent être attribués en priorité à ces personnes. S'il n'y a pas de candidat handicapé, ces logements sont attribués en priorité soit à des personnes âgées dont l'état de santé le justifie, soit à des ménages qui hébergent une personne âgée ou handicapée dans cette situation.
Points clés
- Priorité aux personnes handicapées pour les logements conçus ou adaptés pour elles
- À défaut de candidat handicapé : priorité aux personnes âgées dont l'état le justifie
- À défaut de candidat handicapé : priorité aux ménages hébergeant une personne âgée ou handicapée dans cette situation
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les logements construits ou aménagés en vue de leur occupation par des personnes handicapées sont attribués à celles-ci ou, à défaut de candidat, en priorité à des personnes âgées dont l'état le justifie ou à des ménages hébergeant de telles personnes.