En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le contrat de location d'un logement social (mentionné à l'article 441-1 du même code) ne peut jamais être considéré comme un accessoire (un complément automatiquement lié) à un contrat de travail. Cette règle s'applique aux organismes qui gèrent des logements à loyer modéré (HLM) et à leurs locataires. Une seule exception est prévue par le texte lui-même.
Points clés
- Le logement social ne peut pas être conditionné à un contrat de travail
- Interdiction applicable aux logements mentionnés à l'article 441-1
- Exception : logements attribués pour nécessité de service (logement indispensable à l'exercice de la fonction) par l'organisme bailleur (l'organisme propriétaire qui loue le logement)
- Cette exception ne concerne que les personnes affectées au gardiennage des immeubles
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le contrat de location des logements mentionnés à l'article 441-1 ne peut, en aucun cas, être l'accessoire d'un contrat de travail. Cette interdiction ne s'applique pas aux logements attribués pour nécessité de service par l'organisme bailleur aux personnes affectées au gardiennage des immeubles.