Journal officiel · Décret
Décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001
Pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation
- Signé le
- 19 juillet 2001
- Publié au
- JORF n°167 du 21 juillet 2001
- NOR
- EQUU0100365D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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