Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-116 du 7 février 2005
Relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement
- Signé le
- 7 février 2005
- Publié au
- JORF n°36 du 12 février 2005
- NOR
- DEVO0420066D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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