Journal officiel · Loi
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005
En faveur des petites et moyennes entreprises
- Signé le
- 2 août 2005
- Publié au
- JORF n°0179 du 3 août 2005
- NOR
- PMEX0500079L
- Dans Loilà
- 34 articles · 7 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Modifiés
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03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 17 juillet 2024, n° 488665
- Cass. com., 28 septembre 2022, n° 19-19.768Cassation partielle sans renvoiIl résulte de la combinaison des articles L. 441-6, I, et L. 442, I, 9°, du code de commerce que le débiteur des obligations prévues par ces dispositions doit communiquer les conditions générales de vente applicables à…
- CE, 16 juin 2021, n° 43736617-04-02-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. - CAS OÙ UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS. - QUESTION PRÉJUDICIELLE DU JUGE…
- CE, 20 décembre 2019, n° 41077155-03-042 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. VÉTÉRINAIRES. - INTERDICTION POUR LES VÉTÉRINAIRES OU SOCIÉTÉS POSSÉDANT DES ÉTABLISSEMENTS DE SOINS VÉTÉRINAIRES DE S'ADJOINDRE LES…
- Cass. com., 20 février 2019, n° 17-22.047CassationLes dispositions applicables aux entreprises de travail à temps partagé n'excluent pas, par elles-mêmes, le recours à des salariés comptables. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, statuant sur une…
- CE, 30 mai 2018, n° 411785
- Cass. soc., 10 janvier 2018, n° 16-16.713Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenneLa chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : 1°) l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.