Journal officiel · Décret

Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006

Relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité

Signé le: 23 décembre 2006
Publié au: JORF n°303 du 31 décembre 2006
NOR: JUSC0620996D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 49
Art. 101-1
Art. 461
Art. 462
Art. 515-1
Art. 515-2
Art. 515-3
Art. 515-3-1
Art. 515-7

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 22 octobre 2018, n° 407687335-01-02-02 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - AUTORISATION DE SÉJOUR. - OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR. - BÉNÉFICE DU DROIT AU SÉJOUR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 121-1 DU CESEDA - NOTION DE CONJOINT - PARTENAIRE LIÉ…

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