Journal officiel · Loi
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
- Signé le
- 11 janvier 1984
- Publié au
- JORF du 12 janvier 1984
- Dans Loilà
- 57 articles · 122 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 11 juin 2025, n° 470095
- CE, 5 juin 2025, n° 49191315-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE. - DIRECTIVES. - DIRECTIVE DU 28 JUIN 1999 SUR LE TEMPS DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE – PORTÉE – INTERPRÉTATION…
- CE, 10 avril 2025, n° 491272
- CE, 31 mars 2025, n° 492216
- CE, 19 février 2025, n° 488114
- CE, 11 février 2025, n° 490774
- Tribunal des Conflits, 2 décembre 2024, n° C432517-03-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS…
- CE, 29 novembre 2024, n° 47099048-02-02-03-02-01 PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS CIVILES. - LIQUIDATION DE LA PENSION. - SERVICES PRIS EN COMPTE. - BONIFICATIONS. - BONIFICATION D’UN AN À RAISON D’UNE RÉDUCTION…
- CE, 8 novembre 2024, n° 473461
- CE, 19 juillet 2024, n° 476213
- CE, 25 juin 2024, n° 47545948-02-02-03-02-01 Pensions. - Pensions civiles et militaires de retraite. - Pensions civiles. - Liquidation de la pension. - Services pris en compte. - Bonifications.
- CE, 12 juin 2024, n° 47504436-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - RÉMUNÉRATION. - INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITÉ. - ATTRIBUTION EN RAISON D’UNE MALADIE NE FIGURANT PAS SUR LES TABLEAUX DES MALADIES…
- CE, 11 juin 2024, n° 465065
- CE, 11 juin 2024, n° 471132
- CAA Nantes, 9 avril 2024, n° 22NT02990
- CE, 22 février 2024, n° 468914
- CE, 16 février 2024, n° 46753301-03-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOTIVATION. - MOTIVATION OBLIGATOIRE. - DÉCISION REFUSANT DE RECONNAÎTRE…
- CE, 6 février 2024, n° 459446
- CE, 13 décembre 2023, n° 449752
- Cass. soc., 29 novembre 2023, n° 21-24.579RejetAux termes de l'article 45, alinéa 6, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, le fonctionnaire détaché remis à la disposition de son administration d'origine pour une cause…
122 décisions au total, les 20 plus récentes affichées.
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.