Décret n° 61-501 du 3 mai 1961

RELATIF AUX UNITES DE MESURE ET AU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE. (TABLEAU DES UNITES DE MESURE LEGALES ANNEXE)

Signé le: 3 mai 1961
Publié au: JORF du 20 mai 1961
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Code pénal

Art. 121-2
Art. 131-13
Art. 131-41
Art. 131-43

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