Journal officiel · Décret
Décret n° 77-699 du 27 mai 1977
APPROUVANT LE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES
- Signé le
- 27 mai 1977
- Publié au
- JORF du 3 juillet 1977
- Dans Loilà
- 4 articles · 1 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
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