Journal officiel · Loi
Loi n° 77-574 du 7 juin 1977
Portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
- Signé le
- 7 juin 1977
- Publié au
- JORF n°0131 du 8 juin 1977
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
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