Journal officiel · Décret
Décret n° 93-306 du 9 mars 1993
Relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial
- Signé le
- 9 mars 1993
- Publié au
- JORF n°59 du 11 mars 1993
- NOR
- COMK9307001D
- Dans Loilà
- 3 articles · 5 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
Code de l'urbanisme
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 21 juin 2017, n° 409301
- CAA Bordeaux, 10 mai 2017, n° 17BX0134954-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables.
- CAA Bordeaux, 8 mars 2017, n° 17BX0040354-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables.
- CAA Bordeaux, 8 mars 2017, n° 17BX0058054-035-02-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative). Recevabilité.
- CAA Bordeaux, 23 janvier 2017, n° 17BX0007854-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables.
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.