Journal officiel · Décret
Décret n° 2000-71 du 28 janvier 2000
Relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné à l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Signé le
- 28 janvier 2000
- Publié au
- JORF n°24 du 29 janvier 2000
- NOR
- MESS0020030D
- Dans Loilà
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