En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article fixe les conditions d'âge et de nombre d'enfants pour avoir droit au complément familial prévu à l'article L. 522-1. Le ménage ou la personne doit avoir la charge d'au moins trois enfants âgés de trois ans et plus. Une dérogation permet toutefois de continuer à percevoir ce complément pour des enfants plus âgés, jusqu'à leurs vingt et un ans, sous une condition liée à leur rémunération.
Points clés
- Condition principale : avoir à charge au moins trois enfants âgés de trois ans et plus.
- Dérogation : le complément familial peut être versé jusqu'aux vingt et un ans de l'enfant.
- Cette dérogation s'applique à condition que la rémunération de l'enfant n'excède pas un plafond (montant maximum autorisé) fixé par l'article R. 512-2, deuxième alinéa.
- Le contenu exact de ce plafond n'est pas précisé dans cet article : il renvoie à l'article R. 512-2.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
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Texte officiel · Légifrance
Pour l'attribution du complément familial prévu à l'article L. 522-1 le ménage ou la personne doit assumer la charge d'au moins trois enfants, âgés de trois ans et plus.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 512-2, les enfants ouvrent droit au complément familial jusqu'à l'âge de vingt et un ans sous réserve que leur rémunération n'excède pas le plafond fixé au deuxième alinéa de l'article R. 512-2.