Journal officiel · Décret

Décret n° 99-897 du 22 octobre 1999

Relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement

Signé le: 22 octobre 1999
Publié au: JORF n°247 du 23 octobre 1999
NOR: EQUU9901117D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L303-1
L441-1-4
L441-1-6
L511-1
L615-4-1

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 24

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