Journal officiel · Décret

Décret n° 2001-1086 du 20 novembre 2001

Portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

Signé le: 20 novembre 2001
Publié au: JORF n°270 du 21 novembre 2001
NOR: MESA0124008D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L113-2
L232-3
L232-13
L232-14
L232-17
L245-3
L312-8
L315-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.