Journal officiel · Décret

Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003

Relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique

Signé le: 22 octobre 2003
Publié au: JORF n°247 du 24 octobre 2003
NOR: SOCA0323026D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code civil

Code de commerce

L612-5

Code de la santé publique

Code de la sécurité sociale

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