Code civil

Article 606

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation › Chapitre Ier : De l'usufruit › Section 2 : Des obligations de l'usufruitier

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article définit ce que sont les grosses réparations dans le cadre de l'usufruit (droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire). Il liste précisément les travaux considérés comme grosses réparations, et précise que tout le reste relève de l'entretien courant.

Points clés

  • Grosses réparations : les gros murs, les voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières
  • Grosses réparations aussi : les digues, murs de soutènement et murs de clôture, en entier
  • Toutes les autres réparations sont considérées comme des réparations d'entretien

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.

Toutes les autres réparations sont d'entretien.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

6 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2022)

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Louer un logementLe propriétaire refuse de faire des réparations, que faire ?Le propriétaire doit obligatoirement faire toutes les réparations importantes (autres que locatives) pour maintenir le logement en bon état. S'il refuse, il faut le mettre en demeure par écrit, puis saisir la commission de conciliation ou la justice si besoin.

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