Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.

Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007

Code de l'action sociale et des familles

Code civil

Code pénal

Code de la santé publique

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Code de l'action sociale et des familles

Code pénal

Code rural et de la pêche maritime

Code de la santé publique