En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les propriétaires de logements doivent, après avoir reçu une mise en demeure (un avertissement officiel exigeant d'agir), utiliser leurs droits de propriétaire pour faire cesser les troubles de voisinage causés par les personnes qui occupent leur logement. Cette obligation s'impose sauf si le propriétaire a un motif légitime (une raison valable reconnue) de ne pas agir. L'article vise donc les propriétaires bailleurs face aux nuisances causées à des tiers par leurs occupants.
Points clés
- Une mise en demeure préalable est nécessaire avant que l'obligation s'applique
- Le propriétaire doit utiliser les droits dont il dispose en propre pour faire cesser les troubles
- Les troubles concernés sont ceux causés à des tiers par les occupants du logement
- Une exception existe si le propriétaire a un motif légitime de ne pas agir
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.