Journal officiel · Loi
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Portant statut de la coopération
- Signé le
- 10 septembre 1947
- Publié au
- JORF n°0214 du 11 septembre 1947
- Dans Loilà
- 116 articles · 6 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'action sociale et des familles
Code civil
Code de commerce
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 24 mai 2024, n° 47412755-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - MÉDECINS. - RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - BIOLOGIE MÉDICALE – ORGANISATION DES…
- CE, 8 décembre 2023, n° 48292213-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - BANQUES. - FACULTÉ D’UTILISER LES SOMMES VERSÉES SUR UN PEA POUR L’ACQUISITION, EN EXERCICE DE BSPCE, DE TITRES ÉLIGIBLES AU PLAN – EXISTENCE. 13-04 Si l’article L. 221-31 du code…
- Cass. civ. 1re, 6 janvier 2021, n° 19-11.949RejetIl résulte de la combinaison de l'article 1842 du code civil, de l'article 1834 du même code et de l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime que les sociétés coopératives agricoles ne disposent de la…
- Cass. civ. 1re, 6 janvier 2021, n° 19-18.948RejetSi l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 n'impose pas à une société coopérative agricole constituée avant le 1er juillet 1978 de procéder à son immatriculation avant le 1er novembre 2002, l'absence d'une…
- Cass. avis, 11 juillet 2019, n° 19-70.009Avis sur saisineLes associations coopératives artisanales de droit local, régies par les lois des 1er mai 1889 et 20 mai 1898, sont assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés en application de l'article L. 651-1,…
- Cass. com., 8 février 2017, n° 15-23.050Cassation partielleAux termes de l'article 7 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, les statuts des coopératives fixent les conditions d'adhésion, de retrait et d'exclusion des associés. Dès lors, les conditions dans lesquelles les…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.