Journal officiel · Loi

Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971

RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION

Signé le: 16 juillet 1971
Publié au: JORF du 17 juillet 1971
Dans Loilà: 19 articles · 2 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Codification

Articles de code issus de ce texte

Code civil

Art. 1831-1
Art. 1831-2
Art. 1831-3
Art. 1831-4
Art. 1831-5

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 1244
Art. 1601-3
Art. 1642-1
Art. 1646-1
Art. 1779
Art. 1831-1
Art. 1832

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 10

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Paris, 6 juillet 2023, n° 22PA03177
CAA Bordeaux, 16 juillet 2021, n° 19BX0468968-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.