En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les copropriétaires doivent participer financièrement aux charges de la copropriété. Il distingue deux types de charges : celles liées aux services collectifs et équipements communs, réparties selon l'utilité de ces services pour chaque lot, et celles liées à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes (les espaces et éléments partagés entre copropriétaires), réparties selon la valeur de chaque lot. Le règlement de copropriété (document qui organise la vie de l'immeuble) précise ces règles de répartition.
Points clés
- Les charges liées aux services collectifs et équipements communs sont réparties selon l'utilité objective de ces services pour chaque lot, sauf si ces charges sont déjà individualisées
- Les charges de conservation, d'entretien et d'administration des parties communes sont réparties proportionnellement à la valeur relative de chaque lot (calculée selon l'article 5)
- Les copropriétaires doivent aussi verser une cotisation au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1
- Le règlement de copropriété fixe la quote-part de charges pour chaque lot et explique la méthode de calcul utilisée
- Si certaines dépenses ne concernent que certains copropriétaires, le règlement peut prévoir qu'eux seuls votent sur ces dépenses, avec un nombre de voix proportionnel à leur participation financière
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.