Journal officiel · Loi
Loi n° 82-526 du 22 juin 1982
DITE QUILLIOT RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES LOCATAIRES ET DES BAILLEURS
- Signé le
- 22 juin 1982
- Publié au
- JORF du 23 juin 1982
- Dans Loilà
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01Renvois
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